Lorsque l’activité économique d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) connaît un ralentissement ou que son unique actionnaire décide de prendre une pause sans pour autant vouloir liquider l’entreprise, la mise en sommeil se présente comme une option stratégique. Le processus juridique de suspension temporaire des activités d’une SASU requiert le respect scrupuleux de certaines étapes, sous peine de rencontrer des obstacles pouvant avoir des conséquences sur le statut légal de la société.

Déclaration de cessation temporaire d’activité

La première étape incontournable pour mettre une SASU en sommeil est la déclaration de cessation temporaire d’activité. Cette démarche se réalise auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les commerçants ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les artisans. Cette déclaration doit être faite dans un délai maximum de 30 jours après la date effective de cessation d’activité. L’actionnaire doit compléter et soumettre le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur, qui sert à informer les autorités fiscales et sociales de cette suspension.

Assemblée générale extraordinaire

Ensuite, il est nécessaire que l’actionnaire unique rédige un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire. Ce document va acter la décision de mise en sommeil et précisera la durée prévue, qui ne peut légalement excéder deux années consécutives. À travers cet acte juridique, il est impératif d’informer les éventuels salariés, créanciers ou partenaires contractuels afin qu’ils puissent prendre leur disposition face à cette nouvelle donne.

Annonce légale

L’étape qui suit concerne la publication d’une annonce légale. Le représentant légal doit publier une annonce dans un journal habilité à recevoir des annonces légales (JAL). Cette formalité a pour objectif d’informer les tiers du changement survenu au sein de l’entreprise. Elle implique certains frais qui varient selon le département. Les informations essentielles telles que le nom, le siège social et le numéro SIREN doivent figurer dans cette annonce.

Gestion pendant la mise en sommeil

Pendant la période de sommeil, il est important que l’actionnaire unique continue à remplir ses obligations comptables et fiscales en tenant à jour les livres comptables et en effectuant les déclarations fiscales adéquates même sans activité économique active. Il faut noter que même si aucune activité n’est exercée, cela n’exempte pas l’entreprise du paiement des charges fixes telles que certaines taxes ou loyers, sauf si un accord avec les créanciers a été trouvé.

Réveil ou liquidation amiable

Lorsque le terme prévu pour la mise en sommeil approche ou que l’actionnaire souhaite relancer son activité avant ce terme, il lui faudra accomplir des démarches similaires à celles réalisées lors du début du sommeil : une assemblée générale sera nécessaire pour statuer sur la reprise d’activité et il faudra ensuite déclarer cette reprise au CFE compétent via le formulaire P2-P4 auto-entrepreneur modifié spécifiquement pour cette occasion. Si par contre l’actionnaire décide plutôt de liquider la société, il devra engager une procédure spécifique appelée liquidation amiable.